Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus et propriétaires des offices de trésoriers et contrôleurs généraux, receveurs et contrôleurs particuliers des domaines dont les gages sont employés dans les états, receveurs généraux et particuliers et contrôleurs des bois supprimés présenteront les titres concernant la propriété desdits offices, pour être pourvu à leur remboursement

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