Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les juges commis pour assister aux consistoires de ceux de la religion prétendue réformée, en exécution de la déclaration du 21 août 1684, parapheront à la fin de chacune assemblée les délibérations qui y auront été prises et les feront signer par les ministres et anciens
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |