Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les frais pour l'instruction des procès criminels où il n'y aura point de partie civile et dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront faits par les prévôts des maréchaux et officiers de robe-courte, et pour l'exécution des jugements qui interviendront, seront pris sur le revenu des domaines

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.