Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en procédant par les intendants et commissaires départis ou recouvrement des tailles pour 1686, les officiers des élections non réservés seront par eux taxés d'office
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |