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Arrêt du conseil d'Etat portant que les actes passés en pays étrangers où dans les lieux où le contrôle n'est pas établi seront contrôlés avant d'en faire les demandesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737
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Arrêt du conseil d'Etat qui défenses aux procureurs du roi des maîtrises de faire assigner qui que ce soit aux assises que sur les rapports des sergents gardes, des délits et malversations commises dans les eaux et forêts ; et aux maîtres particuliers de rendre des sentences contre les particuliers et communautés, pour avoir été défaillants aux assisesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous marchands et autres particuliers de remettre aux courriers aucunes marchandises, or, argent ni autres choses, ni aux courriers de s'en chargerFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois pour tout délai les habitants de Baillon seront tenus de rapporter au conseil les titres en vertu desquels ils prétendent jouir de l'exemption des droits d'aides, pour iceux examinés, être ordonné ce qu'il appartiendraFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le fermier des aides jouira du droit de vingt-quatrième qui se lève dans les paroisses de l'élection de Cognac distraites de celle d'AngoulêmeFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
(Arrêt du conseil d'Etat qui subroge la communauté des brasseurs aux baux faits par Ch. Cordier et M. Girard des droits qui se perçoivent sur les bières dans la ville de Paris au profit de P. Gruel.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Arrêt du conseil d'Etat, en forme de règlement, pour la levée du droit domanial imposé sur le fer et acier de Nivernais et pays adjacentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
(Arrêts du conseil d'Etat, des 26 septembre 1711 et 4 novembre 1721, concernant le règlement des lettres de change tirées par les Srs Bernard et Nicolas, intéressés aux affaires du roi.)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Arrêts du conseil d'Etat, des 4 mars et 22 juillet 1722, qui jugent que les communautés ecclésiastiques doivent l'amortissement des biens aliénés de leur ancien domaine dans lesquels ils sont rentrés, quoique dans l'aliénation on n'ait point observé les formalités nécessaires pour celle des biens d'église ; et qu'un déguerpissement par acte passé devant notaires est une cession et une acceptation volontaireFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Bail fait par le Roi et nosseigneurs de son conseil à Me Jean Blondeau, de la ferme des 10 sols sur chacun muid de vin, entrant en la ville et faubourgs de Paris, appelés les 10 sols de la ville, durant 9 années, commençant le 1er octobre 1633 et finissant le dernier septembre 1642France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1737—
Jugement de M. l'intendant qui déclare Jean-François Martin, receveur général des aides de l'élection de Fontenay le Comte, convaincu d'avoir soustrait volontairement de sa recette une somme de 3684 l. 17 s. 4 d. pour réparation de quoi il est condamné de servir le Roi sur ses galères à perpétuitéFrance. Intendance. Poitiersimp. de P. Prault1737—
Jugement rendu par M. d'Argouges, lieutenant civil, et les gens tenant le siège présidial au Châtelet, commissaire du conseil en cette partie, portant condamnation de galères contre Cl. Boyard, marchand mercier à Paris, et Jacq.-Nic. Sanson, marchand drapier à St-Germain-en-Laye, banqueroutiers frauduleux et fabricateurs de faux contrats d'attermoiement ; François-André Deslondes père, praticien au Châtelet, fauteur de banqueroute frauduleuse et de faux contrats d'attermoiement ; Jacques Dorise, marchand mercier à Paris, faussaire et fabricateur de faux contrats d'attermoiement ; Simon Hébert, Michel-Charles Deboves, et autres leurs complicesFrance. Châtelet de Parisimp. de P. Prault1737—
Jugement rendu par délibération de conseil... par monsieur d'Argouges,... au châtelet... portant condamnation d'amende honorable pillory flétrissure... Contre Claude Boyard,... et Jacques-Nicolas Sanson,... banqueroutiers frauduleux,... François. André Deslondes père,... et autres leurs complicesFrance. Châtelet de Parisimp. de P. Prault1737—
Arrêt de la cour des aides qui confisque les vins saisis sur Claude Levron l'ainé et Jacques Simonneau vignerons demeurant à Chaufour, faute par eux d'avoir fait déclaration des vendages qu'ils ont recueillies dans l'étendue de la paroisse d'EtrechiFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1736—
Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare que par l'arrêt de son conseil du 28 mai 1726, elle n'a entendu décharger des droits d'inspecteurs aux boissons que les hameaux et écarts qui se trouveront au-delà de la distance de 500 toises de l'église paroissiale d'où ils dépendentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges et consuls de Saulieu et renvoie les parties en la maîtrise d'Avallon, avec défenses auxdits juges et consuls de prendre connaissance des contestations concernant la matière des eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les droits qui seront payés au passage du pont de SèveFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptes des corps et communautés d'arts et métiers seront présentés chaque année aux lieutenants généraux et procureurs du roi de police, pour être par eux arrêtés, et que les droits fixé pour l'arrêté desdits comptes leur seront payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des domaines, et autres officiers comptables chargés des fonds pour les réparations et entretien des palais et auditoires des cours et autres juridictions royales, seront tenus de justifier de l'emploi des sommes qu'ils auront payéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle le temps dans lequel les fermiers des domaines pourront décerner leurs contraintes pour le recouvrement des droits d'amortissement et franc-fief échus dans le cours des baux antérieurs à leurs baux dont la demande n'aura pas été faite par les anciens fermiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à la procédure faite à la requête du chapitre de Langres au bailliage de la même ville, pour raison des arbres de futaie et baliveaux coupés dans les bois de la seigneurie de Relampon, ni à l'appel interjeté au parlement par les officiers de ce bailliage, à l'assignation donnée en conséquence à M. de La Faluère, grand-maître des eaux et forêts de Paris, et aux officiers de la maîtrise de Sens, ordonne que le chapitre de Langres et les particuliers y dénommés seront tenus de procéder au siège de ladite maîtrise, avec défenses aux officiers du bailliage de Langres de troubler ceux de la maîtrise de Sens dans leurs fonctions, ni de prendre connaissance des bois de main-morteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1736—
Sentence de l'élection de Paris qui déclare un plat et 12 manches. de couteaux d'argent neufs et finis et 11 pièces d'argent vieilles, rendues au sieur Delaunay, acquises et confisquées au profit du fermier de la marque d'or et d'argent sur Théodore Simon. Ruonseille et sa femme orfèvreFrance. Election. Parisimp. de P. Prault1736—
Arrêt de la cour des aides rendu entre Me Jean Le Fevre fermier des aides et droits y joints de la généralité d'Orléans et M. le procureur de la cour des aidesFrance. Cour des aides. Parisimp. de P. Prault1735—
Arrêt de parlement portant défense de lever aucuns droits sur le vin et autres marchandises passant debout dans la ville d'Orléans et sous les ponts d'icelle, à peine de concussionFrance. Parlement de Parisimp. de P. Prault1735—
Arrêt du Conseil d'Etat concernant les hameaux et écarts de l'élection d'EtampesFrance. Conseil d'État (13..-1791)—1735—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les maîtres de forges qui ont fait et feront couler de la fonte de fer en bombes, boulets, grenades et autrement, payeront le droit domanial de la marque des fers, suivant les édits et règlementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1735—
Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défense à tous propriétaires et maîtres de forges étrangers et autres de prendre et enlever du royaume aucunes mines et matières pour la fabrique des fers, fontes et aciers, sans en faire déclaration, véritable et en payer les droits au fermier d'iceuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1735—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit domanial sur les fers sera perçu à raison des deux tiers que les gueuses peuvent produire de fer à l'effet de quoi les maîtres de forges [seront] tenus d'avertir le fermier du jour qu'ils mettront le feu aux fourneauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1735—
Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux maitres de forges du royaume de tirer mines et castines en tous lieux et endroits où ils en trouveront pour leur commodité, en dedommageant les propriétaires de la valeur du dessus de leurs terres seulementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault1735—
Arrêt du conseil d'EtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de P. Prault17353