Arrêt du conseil d'Etat portant que les actes passés en pays étrangers où dans les lieux où le contrôle n'est pas établi seront contrôlés avant d'en faire les demandes
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |