Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des juges et consuls de Saulieu et renvoie les parties en la maîtrise d'Avallon, avec défenses auxdits juges et consuls de prendre connaissance des contestations concernant la matière des eaux et forêts
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- imp. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | imp. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |