Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui défenses aux procureurs du roi des maîtrises de faire assigner qui que ce soit aux assises que sur les rapports des sergents gardes, des délits et malversations commises dans les eaux et forêts ; et aux maîtres particuliers de rendre des sentences contre les particuliers et communautés, pour avoir été défaillants aux assises

Arrêt du conseil d'Etat qui défenses aux procureurs du roi des maîtrises de faire assigner qui que ce soit aux assises que sur les rapports des sergents gardes, des délits et malversations commises dans les eaux et forêts ; et aux maîtres particuliers de rendre des sentences contre les particuliers et communautés, pour avoir été défaillants aux assises

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1737
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1737	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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