Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptes des corps et communautés d'arts et métiers seront présentés chaque année aux lieutenants généraux et procureurs du roi de police, pour être par eux arrêtés, et que les droits fixé pour l'arrêté desdits comptes leur seront payés — France. Conseil d'État (13..-1791)