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Arrêt du conseil d'état qui permet à toutes les villes et communautés du royaume, de rembourser les propriétaires des offices de MairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700
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Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue jusqu'au dernier janvier de l'année prochaine 1700, aux propriétaires des rentes au denier dix-huit, le temps à eux accordé par les édits de novembre dernier et du présent mois pour faire la conversion de leurs dites rentes au denier vingtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue le délai porté par l'arrêt du conseil du 26 de janvier dernier jusqu'au dernier mars prochain, pour faire la conversion des augmentations de gagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue le délai porté par l'arrêt du conseil du présent mois jusqu'au dernier février prochain, pour faire la conversion des augmentations de gagesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui règle la quantité d'étoffes de soie, d'or et d'argent et écorces d'arbre que la Compagnie des Indes Orientales peut faire venir des Indes et vendre en FranceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui règle la quantité des étoffes de soie, d'or et d'argent que la Compagnie des Indes Orientales peut faire venir des Indes et vendre en France après avoir été marquées suivant l'arrêt du conseil du 14 août 1688France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui règle les formalités à observer pour la coupe des bois propres pour la marineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui régle le prix des espéces d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui sert de règlement dans les villes et provinces conquises et cédées aux Pays Bas touchant le fait de l'OrfévrerieFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1700—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier dix huit en vertu des édits des mois de décembre 1697 janvier et fevrier 1698, seront incessamment remboursésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1699—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier dix-huit en vertu des édits des mois de février 1693 et décembre 1697, seront incessamment remboursésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1699—
Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires du million de livres de rentes constituées au denier dix-huit, de les convertir en nouvelles rentes créées par édit du présent moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1699—
Arrêt du conseil royal des finances qui ordonne le remboursement des rentes constituées au denier dix-huit, en vertu des édits des mois de novembre 1689, mai 1691 et avril 1692. Avec faculté de les convertir en nouvelles rentes au denier vingtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1699—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux orfèvres et autres ouvriers travaillant en or et en argent, de fondre et déformer les espèces ; d'acheter ou vendre les matières à plus haut prix que celui qu'on en paye dans les monaies, et ordonne que la peine aura lieu tant contre le vendeur que contre l'acheteurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1696—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne, sans s'arrêter aux remontrances des magistrats de Lille et de Tournai, que les édits du mois de Septembre 1685, et du mois de mars 1689 et l'arrêt du Conseil du 17 janvier 1696 seront exécutés selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1696—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne, sans s'arrêter aux remontrances des maitres et gardes de la communauté des orfèvres de Paris, que l'arrêt du 17 janvier dernier sera exécuté selon sa forme et teneur et leur enjoint de porter honneur et respect à la cour des monnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1696—
(Ordonnance du Bureau de la ville ordonnant l'enregistrement au greffe de ladite ville de l'arrêt du conseil du 24 avril relatif au paiement des rentes de l'Hôtel de ville.)Parisimp. de Léonard1696—
Arrêt du conseil d'état portant que les sommes pour lesquelles les particuliers dont les biens sont saisis réellement, seront employés dans les rôles pour le recouvrement des taxes de la capitation générale, seront payées par préférence à tous créanciers sur le prix des baux judiciairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1695—
Arrêt du conseil d'état portant que les trésoriers ou receveurs généraux des pays d'états qui ne portent point les deniers de leur recette au trésor royal et les payeurs des gages des compagnies des provinces, remettront le fonds qu'ils auront provenant du recouvrement des taxes de la capitation aux receveurs généraux des finances de leur provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1695—
Arrêt du conseil d'état portant que nul ne pourra être exempt de la capitation, comme mendiant que ceux qui sont cottisés à la taille au dessous de 40 sols dans les généralités de taille personnelle ou à 20 sols dans les pays de taille réelle ou qui seront taxés au dessous de 20 sols pour les dons gratuitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1695—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par les sieurs intendants et commissaires départis dans les généralités et pays d'élection, il sera nommé d'office dans chaque ville, bourg et paroisse taillables, un syndic pour faire le recouvrement des taxes de la capitation généraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1695—
Arrêt du conseil d'état qui réduit et fixe au quart le droit de contrôle des exploits et significations qui seront faites pour le recouvrement des taxes de la Capitation généraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1695—
Arrêt du conseil d'état rendu en interprétation de la déclaration de Sa Majesté et du tarif pour l'établissement et le réglement des taxes de la Capitation générale, à l'égard des taillables quotisés à la taille à quarante sols et au dessousFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1695—
Arrêt du conseil d'état qui accorde aux propriétaires des rentes viagéres constituées à l'hôtel de ville de Paris en vertu de l'édit du mois de novembre 1689 qui auront négligé pendant 2 ans de recevoir les arrérages de leurs rentes, une troisième année pendant laquelle ils pourront toucher lesdits arréragesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1694—
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne au premier jour de mars prochain, la diminution des especes d'or & d'argent, nouvelles ou réforméesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard16934
Arrêt du conseil d'état portant défenses aux officiers des tables de marbre de prendre connaissance de ce qui sera fait par ceux des maitrises en exécution des ordres du ConseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)J. Langlois1693—
Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous Seigneurs et propriétaires de bois, d'y faire couper aucuns baliveaux ni arbres de futaies sans permission de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1693—
Arrêt du conseil d'état qui diminue, conformément à l'arrêt du 16 juin dernier au premier août prochain, le prix des espèces d'or et d'argent, anciennes et nouvellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1693—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre prochain, les espèces nouvelles ou réformées n'auront cours, le Louis d'or que pour 11 liv. 5 sols ; et l'écu, que pour 61 sols. Et qu'au surplus l'arrêt du 18 août dernier, sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1693—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'à commencer au premier jour de mars prochain, les espèces d'or et d'argent nouvelles ou réformées, n'auront cours ; savoir les Louis d'or, que pour onze livres dix sols ; et les Louis blancs ou écus, que pour 3 livres 2 solsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Léonard1693—