Arrêt du conseil d'état qui ordonne, sans s'arrêter aux remontrances des magistrats de Lille et de Tournai, que les édits du mois de Septembre 1685, et du mois de mars 1689 et l'arrêt du Conseil du 17 janvier 1696 seront exécutés selon leur forme et teneur
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |