Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue le délai porté par l'arrêt du conseil du présent mois jusqu'au dernier février prochain, pour faire la conversion des augmentations de gages
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |