Arrêt du conseil d'état qui réduit et fixe au quart le droit de contrôle des exploits et significations qui seront faites pour le recouvrement des taxes de la Capitation générale
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |