Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux orfèvres et autres ouvriers travaillant en or et en argent, de fondre et déformer les espèces ; d'acheter ou vendre les matières à plus haut prix que celui qu'on en paye dans les monaies, et ordonne que la peine aura lieu tant contre le vendeur que contre l'acheteur — France. Conseil d'État (13..-1791)