Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue le délai porté par l'arrêt du conseil du 26 de janvier dernier jusqu'au dernier mars prochain, pour faire la conversion des augmentations de gages
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |