Arrêt du conseil d'état portant que nul ne pourra être exempt de la capitation, comme mendiant que ceux qui sont cottisés à la taille au dessous de 40 sols dans les généralités de taille personnelle ou à 20 sols dans les pays de taille réelle ou qui seront taxés au dessous de 20 sols pour les dons gratuits
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |