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257 œuvres

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Filtres actifsÉditeur :imp. de Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui défend aux procureurs postulants et autres faisant la fonction de procureurs, de faire aucune poursuites ni procédures, avant de s'être présentés sur le registre des présentationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721
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Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux brasseurs de laisser les congés des bières et autres boissons, à ceux auxquels la vente en aura été faite et ce à l'instant de la livraisonFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux juges des traites et Quart-bouillon de Cherbourg et à tous autres de se conformer dans leurs jugements à l'ordonnance et réglementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux notaires et autres personnes publiques, qui ont pouvoir de passer des actes translatifs de propriété, d'y faire mention de la nature des biens vendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui exempte de tous droits des fermes et autres, les blés, froments, méteils, seigles, orges, baillarges et autres grains, farines et légumes qui passeront des provinces des cinq grosses fermes dans les provinces réputées étrangères et réciproquementFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel17218
Arrêt du conseil d'état qui fait déffenses de faire la commission avec la marchandise de vin, de faire arriver des vins et autres boissons par destinationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits de sortie des vins du crû des élections de Chaumont, S. Dizier, Bar--sur-Aube et LangresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui interdit pendant 6 mois, le sieur Grisard procureur du roi de l'élection de Provins, pour s'être opposé à l'enregistrement de l'arrêt, qui continue la régie des fermes, sous le nom de Charles CordierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui interprète les arrêts et lettres patentes des 15 et 26 mars 1720 et juge que les commis des fermes peuvent se servir du papier marqué du timbre de la généralité de laquelle dépend le chef lieu de chaque département, tant pour leurs registres que pour les exploits d'assignationFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'intendant de Soissons ; condamne le nommé Le Nain greffier de la justice temporelle du chapitre de l'église de Laon au coût du présent arrêt, et lui enjoint de communiquer les registres aux commis du contrôle des actesFrance. Conseil d'État (13..-1791)V. Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil des 13 mai et 29 juillet 1721 qui condamnent la communauté des limonadiers distillateurs de la ville de Paris au payement du droit annuelFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits et arrêts portant révocation des privilèges accordés aux arquebusiers de Péronné et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que ceux des 5 juin et 16 novembre 1717 seront exécutés au profit de Charles Cordier et ce faisant qu'il jouira de la première moitié des octrois des villes du LimousinFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers seront tenus de faire la recette de ceux appartenant à Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article 1er du titre 17 de l'ordonnance des gabelles de 1680 qui déclare faux sel dans toute l'étendue des terres de l'obéissance de Sa Majesté celui venu de l'étranger sans sa permission et en défend le commerce à peine des galères, sera exécuté par les habitants de S. MaloFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article 7 du titre 3 des hoteliers, taverniers et cabaretiers, de l'ordonnance de 1680 et les arrêts du Conseil des 26 avril 1720, 27 mai et 29 juillet 1721, seront exécutés et casse une sentence des élus du MansFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article XI du titre commun des fermes, de l'ordonnance de 1681 et les déclarations du 20 mars 1708 concernant les privilèges des commis au contrôle des actes des notaires et droits y joints, seront exécutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la dame de Longepierre, sera tenue de fournir au fermier une déclaration des immeubles à elle échus, en vertus de la donation du feu sieur de Longepierre son mari et justifier leur valeur par titreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur Paris, inspecteur des manufactures à Metz, remettra entre les mains de Charles Cordier chargé des fermes générales, toutes les procédures faites à la requête à l'occasion d'une saisie d'étoffes qui passaient d'Aix-La-Chapelle en LorraineFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les contestations au sujet des certificats de décharge qui ont été rapportés en conséquence des soumissions faites pour les eaux-de-vie aux bureaux d'Orléans, seront portés en instance à la Cour des Aides de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants de Vienne et autres des provinces non sujettes aux droits d'aides seront tenus de faire déclaration des vendanges, vins et boissons qu'ils feront enlever de la généralité de Lyon et des autres lieux sujets auxdits droits d'AydesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les habitants du faubourg St Sulpice de la ville de Ham, continueront de payer les droits d'entrée de leurs boissons, ainsi qu'ils ont fait par le passéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les inventaires et récolements des vins seront faits dans la ville de Bar-Sur-Seine, jusque les portes et murailles de ladite ville soient rétabliesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les lettres patentes portant établissement de foires et marchés dans le bourg de Chelles seront exécutées selon leur forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les testaments seront insinués en entier, à la diligence des héritiers ou légataires universels et exécuteurs testamentaires, lesquels seront tenus de payer les droits de toutes les différentes dispositions sujettes à insinuationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que par Charles Cordier, il sera fait des sous-baux des droits domaniaux, greffes, moulins, péages, etc., pour 3 ou 6 années, à commencer du 1er janvier 1722France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans s'arrêter à l'ordonnance de Monsieur de Gasville intendant à Rouen, le trésor de la paroisse de Saint Pierre de la Ville d'Evreux, payera le droit d'amortissement de la somme de 900 livres, léguée pour fondation à charge d'emploiFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui permet à Cordier de faire des sou-baux et abonnements des droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui proroge pour 3 années l'exemption accordée aux manufacturiers de Sedan, sur les draps de leurs manufactures qu'ils envoient à l'étranger, en observant les formalités prescrites par l'arrêt du 29 mars 1718France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—
Arrêt du conseil d'état qui reçoit Cordier, chargé de la régie des fermes, opposant à celui du 29 octobre 1720 obtenu par les chevaux-Légers, qui les exemptait du droit de Francs-fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Jouvenel1721—