SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article XI du titre commun des fermes, de l'ordonnance de 1681 et les déclarations du 20 mars 1708 concernant les privilèges des commis au contrôle des actes des notaires et droits y joints, seront exécutés — France. Conseil d'État (13..-1791)