Arrêt du conseil d'état qui défend aux procureurs postulants et autres faisant la fonction de procureurs, de faire aucune poursuites ni procédures, avant de s'être présentés sur le registre des présentations
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de Jouvenel(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de Jouvenel | — | — | (S. l.) | Vinted |