Couverture de Arrêt du conseil d'état qui interprète les arrêts et lettres patentes des 15 et 26 mars 1720 et juge que les commis des fermes peuvent se servir du papier marqué du timbre de la généralité de laquelle dépend le chef lieu de chaque département, tant pour leurs registres que pour les exploits d'assignation

Arrêt du conseil d'état qui interprète les arrêts et lettres patentes des 15 et 26 mars 1720 et juge que les commis des fermes peuvent se servir du papier marqué du timbre de la généralité de laquelle dépend le chef lieu de chaque département, tant pour leurs registres que pour les exploits d'assignation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	imp. de Jouvenel	—	—	Paris

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