Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers seront tenus de faire la recette de ceux appartenant à Sa Majesté

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers seront tenus de faire la recette de ceux appartenant à Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1721
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	imp. de Jouvenel	—	—	Paris

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