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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir des receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers seront tenus de faire la recette de ceux appartenant à Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)