Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article 1er du titre 17 de l'ordonnance des gabelles de 1680 qui déclare faux sel dans toute l'étendue des terres de l'obéissance de Sa Majesté celui venu de l'étranger sans sa permission et en défend le commerce à peine des galères, sera exécuté par les habitants de S. Malo

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