Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article 7 du titre 3 des hoteliers, taverniers et cabaretiers, de l'ordonnance de 1680 et les arrêts du Conseil des 26 avril 1720, 27 mai et 29 juillet 1721, seront exécutés et casse une sentence des élus du Mans — France. Conseil d'État (13..-1791)