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Arrest du conseil privé... portant surséance de tous les procez meus et à mouvoir pour raison de la regale des bénéfices dépendans des archeveschez et eveschez de Languedoc, avec defenses aux parlemens d'en prendre aucune cognoissance, jusques à ce que par Sa Majesté en soit autrement ordonnéFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray1639
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Declaration du roy, portant continuation aux ecclesiastiques de rachepter pendant cinq années les biens de leurs benefices, qui ont esté cy devant vendus & alienez, avec reglement pour les meliorationsFranceA. Vitray163915
Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les archevesques et evesques qui se prétendent exempts de droict de regale envoyeront au greffe du conseil, dans trois mois, les tiltres et enseignements sur lesquels ils fondent leurs immunitez et exemptions, la surseance portée par l'arrest du 16. octobre tenantFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray16388
Arrest du conseil d'Estat portant que les communeautez, villes et bourgs de Dauphiné payeront aux beneficiers et ecclesiastiques, chapitres et monasteres de religieux et religieuses le courant et arrerages des rentes affectées par les dotations, fondations pies ou autrement... nonobstant les arrests de surseance que Sa Majesté n'entend avoir lieu à l'esgard desdits beneficiers et ecclesiastiques, chapitres et monasteresFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163814
Arrest du conseil d'Estat portant surseance pendant trois ans de toutes contraintes... à l'encontre des ecclesiastiques, pour raison des foy et hommages ; et ce cinq ans pour les adveus et denombrementsFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163813
Arrest du conseil d'Estat... portant exemption des logements de gens de guerre en faveur des ecclesiastiques et beneficiers... tant en general qu'en particulier, soit en louant ou faisant louer, ou payant aucuns louages de maisons, en quelque sorte et sous quelque pretexte que ce soitFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray16387
Arrest du conseil d'Estat... sur le trouble fait en l'église cathédrale de Rennes par le parlement, le 12e septembre 1638France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163816
Arrest du conseil du roy portant defenses aux commissaires et officiers tant des elections que des corps des villes de comprendre les ecclesiastiques, soit en general ou en particulier, aux roolles qu'ils feront pour le payement de la subsistance de ses trouppes, et que ceux qui auront esté compris ausdits roolles en seront effacezFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163813
Arrest du conseil (privé) touchant le droict de regale sur les archeveschez et eveschez de Languedoc, Provence et Dauphiné et autres qui pretendent en estre exempts, pour leur estre pourveu audit conseil dans six moix, pendant lesquels seront rapportez les tiltres et enseignemens et surcis le jugement de toutes causes en regaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163715
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté déclare tous les ecclesiastiques... en general et en particulier, exempts de la contribution et emprunt sur tous les habitans des villes et bourgs portée par Sa declaration du 18 decembre dernierFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163712
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté ordonne que les taxes faictes sur les officiers des decimes, à cause de la substraction de partie de leurs gaiges, seront reduites du denier 14 au denier douze, et que les autres droicts accordez par le roolle desdites taxes seront retranchez...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray16378
Arrest du conseil d'Estat... portant pouvoir aux dioceses de racheter et admortir au denier 12 les alienations et engagemens faits des 30000 livres de rente que le clergé a accordez à Sa Majesté par le contract du 9e avril 1636France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray16378
Arrest du conseil du roy par lequel, sans avoir esgard aux arrests du parlement de Bretagne, les ordonnances de Mgr l'evesque de Rennes, concernants l'abbat des ifs dans les cimetieres de son diocese, seront executées, et son domestique greffier synodal maintenuFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163716
Arrest du conseil du roy pour la seance de Mgr l'evesque de Rennes et les chanoines au choeur de l'eglise cathedrale, lorsque le parlement de Bretagne y assiste en corps; avec defenses audit parlement de troubler ledit... evesque en sa juridictionFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray16378
Arrest du conseil privé du roy portant deffenses à ses cours souveraines et ses autres juges de prendre aucune cognoissance des causes et matieres purement spirituelles et ecclesiastiquesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray16378
Arrest du conseil privé... portant cassation de celuy du parlement de Paris, du 18 avril 1637, intervenu sur le differend d'entre le Sr evesque de Clermont et Me Jacques Pereyret, son officialFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163712
Acta Monstroliensis interdicti... (auctoritate Francisci de Caumartin, episcopi Ambianensis, collecta)François Le Fèvre de CaumartinA. Vitray163651
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté a déclaré les ecclésiastiques et bénéficiers... exempts du droict de francs-fiefs et nouveaux acquests, pour raison des bénéfices payans et non payans décimes, mesmes les fabriques, hospitaux, prestemonies, monastères, maladreries, chapelles, obits et fondations pies...France. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163612
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté ordonne que les agents généraux, les députez aux assemblées générales, les vicaires ou officiaux et autres, commis par les évesques pour faire visites ou fonctions ecclésiastiques, seront tenus pour présens en leurs églises et jouyront des fruicts et revenus de leurs canonicatsFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163613
Arrest du conseil privé... portant évocation de la procédure faite au parlement de Bretagne à l'encontre du grand vicaire et official de Treguier, et renvoy du tout pardevant l'archevesque de Tours, ou son officialFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163613
Recueil général des affaires du clergé de France...FranceA. Vitray1636—
Arrest du conseil d'Estat confirmatif des immunitez et franchises accordées aux ecclesiastiques, intervenu sur l'edict du reglement general des tailles... de janvier 1634, que Sa Majesté a déclaré ne vouloir leur nuire ny prejudicierFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163515
Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les ecclesiastiques... jouyront de leurs immunitez et franchises, avec deffenses aux commissaires establis pour le regalement des tailles, esleus, asseeurs, collecteurs et tous autres d'y imposer... les curez ou vicaires pour raison de fermes de dixmes de leurs paroissesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163516
Arrest du conseil d'Estat portant deffences d'imposer les ecclesiastiques à la taille, tant pour leurs successions directes, collaterales, donations, acquests, qu'autres biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163516
Arrest du conseil d'Estat portant exemption pour les ecclesiastiques des taxes du sol pour feu des baptesmes, mariages et mortuaires à quoy ils estoient assujettis par l'edict... de janvier 1635 ; avec main-levée des saisies faites sur les revenus de leurs greffesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163511
Arrest du conseil d'Estat... en faveur des receveurs et controolleurs particuliers et provinciaux des decimes, pour raison des taxes qui ont esté faictes sur eux à cause de la recherche et revocation de la chambre de justice, dont ils sont deschargezFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163514
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par ses autres arrets donner aucune surseance aux communautez... de Dauphiné, Guyenne, Provence et Languedoc ou autres du payement des rentes ou pensions par elles deues aux ecclesiastiques... ains qu'ils en soient payez avec les arreragesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163516
Arrest du conseil d'Estat... par lequel Sa Majesté ordonne que les marguilliers des fabriques rendront compte de leur administration d'an en an pardevant les... evesques, archidiacres et officiaux ou vicaires faisant leurs visites sur les lieux, sans fraisFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163512
Arrest du conseil d'Estat... par lequel les beneficiers... sont deschargez des droicts de francs-fiefs et nouveaux acquests pour les benefices payant et non payans decimes, avec tous les domaines et heritages appartenant à l'Eglise; ensemble les fabriques, hospitaux, prestemonies, monastères, maladreries, chappelles, obits et autres fondationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163513
Arrest du conseil d'Estat... par lequel les ecclesiastiques et beneficiers... sont deschargez du logement des gens de guerre, fourniture et contribution pour leur entretien, passage et nourriture, avec deffenses à tous gouverneurs... capitaines et magistrats de faire loger aucuns soldats en leur maisons... ny les faire contribuer pour raison desdites chosesFrance. Conseil d'État (13..-1791)A. Vitray163516