Couverture de Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les ecclesiastiques... jouyront de leurs immunitez et franchises, avec deffenses aux commissaires establis pour le regalement des tailles, esleus, asseeurs, collecteurs et tous autres d'y imposer... les curez ou vicaires pour raison de fermes de dixmes de leurs paroisses

Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les ecclesiastiques... jouyront de leurs immunitez et franchises, avec deffenses aux commissaires establis pour le regalement des tailles, esleus, asseeurs, collecteurs et tous autres d'y imposer... les curez ou vicaires pour raison de fermes de dixmes de leurs paroisses

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1635
Éditeur: A. Vitray
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1635	A. Vitray	—	16	Paris

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