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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Sentence de l'élection qui enjoint aux voituriers, marchands ou autres qui feront entrer dans ladite élection des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts du gros. de faire viser aux premiers bureaux de passage leurs lettres de voiture ou congés de remuageFrance. Election. Mantes-la-Jolie, YvelinesVve Saugrain et
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1721
—
Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor portant que tous les droits casuels, domaines et autres accordés à l'Ordre militaire de S. Louis, faisant partie du bail qui en été fait à Frédéric Sold, fermier desdits droits lui seront payés, ou à ses procureurs commis et préposés, en exécution dudit bailFrance. Bureau des finances. ParisVve Saugrain et1721—
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier avril prochain, les droits attribuez aux inspecteurs des boucheries par édit du mois de février 1704, demeureront éteints et supprimez, et que les adjudicataires seront remboursez incessamment de ce qui leur sera deuFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. royale17204
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui accorde un nouveau délay jusqu'au premier novembre prochain, aux engagistes des domaines pour reprèsenter leurs titres, pour estre procédé à la liquidation de leurs financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17204
Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat qui décharge le pastel du cru de la province de Languedoc, des droits de traite domaniale, de ceux des cinq grosses fermes, convoi et comptablie de Bordeaux, Prevoté de Nantes douane de Lyon, Valence etc., et pour les droits forains, le payement en sera continue sur le pastel qui sortira de ladite province pour les pays étrangers et provinces réputées étrangèresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt de la Cour de Parlement portant qu'une pension viagère constituée, moyennant une certaine somme, est non rachetable lorsque le pensionnaire n'en veut pas recevoir le remboursementFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1720—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Jean Seine, soldat de la compagnie d'Estopa, Capitaine aux gardes suisses, faisant cabaret au village de Gennevilliers, de payer la taille suivant les rôles auxquels il est imposé pour l'année 1716 et suivantesFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1720—
Arrêt de la cour des aides qui condamne les nommés Noriet et Majorel en 100 livres d'amende, faute d'avoir fait déclaration lorsqu'ils ont mis le feu sous les chaudièresFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1720—
Arrêt de la cour des aides, qui fait défenses à tous commis aux entrées, d'exiger ni recevoir aucuns droits sur le raisin entrant en cette ville, dans des hottes et des paniers portés sur le dos, à bras, et sur la têteFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1720—
Arrêt de la cour des monnaies qui défend les négociations d'espèces d'or et d'argentFrance. Cour des monnaies de ParisVve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les arrets rendus pour la confirmation des privilèges accordés à la Compagnie des Indes Orientales seront executés, avec défenses de troubler les directeurs dans leur commerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le payement des droits qui se perçoivent sur le bestial à pied fourché aux entrées de la ville de MelunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge des droits de traites foraines, les marchandises de charbon de terre, des mines de Nivernois, qui seront transportés dans les autres provinces du royaumeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les castors provenant des colonies françaises de Canada, qui seront apportés dans le royaume, pour le compte des fermiers du domaine d'Occident, des droits portés par l'arrêt du 24 mars 1685France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge les directeurs généraux de la Compagnie du Commerce des Indes Orientales du payement du droit d'un pour cent accordé par Sa Majesté aux habitans de la RochelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient et confirme la Compagnie des Indes Orientales dans l'exemption de l'Amiral pour les prises qui ont été et seront faites au delà de la ligneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la levée de six livres sur chaque barrique d'eau-de-vie qui sortira par Marans, pour les pays étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit de douze livres, porté par l'arrêt du 14 avril dernier, sur chacun boeuf et vaches gras ou maigres, venant de la Flandre espagnole dans la Flandre francaise, sera payé à l'entréeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les moutons ou brebis de Catalogne qui viendront paitre dans les montagnes de Roussillon et de la Cerdagne seront exempts des droits portés par les arrets des 2 septembre 1669 et 3 février dernier aux charges y portéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les droits qui seront payés pour l'entrée des toiles en FlandreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'état qui déclare nuls plusieurs actes, sous signatures privées non contrôlées et condamne le procureur qui en a fait la dénonciation et l'huissier qui l'a signifiée chacun en 300 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'état qui fait défenses aux maires et échevins et aux adjudicataires des droits du tarif de ville d'Elbeuf de détruire ni enlever les barrières mises aux entrées de la dite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du Conseil d'état qui révoque l'arrêt du 28 juillet 1719 et régle ce qui doit être observé pour empêcher le faux-saunage dans la province de Flandre françaiseFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'Etat du roi qui permet aux directeurs de la compagnie des Indes d'emprunter des actionnaires de la dite compagnie la somme de 22 millions cinq cent mille livres à raison de 150 livres par actionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'Etat et lettres patentes qui permettent aux sujets du roi et aux étrangers de faire commerce dans les Indes Orientales, à condition de se servir des vaisseaux de la Compagnie des IndesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Vaillant, en qualité de bourgeois de Paris, à payer le droit de franc-fief d'une portion de dîme noble, sans avoir égard à l'ordonnance de l'intendant de Bourges qui l'en avait déchargéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'Etat qui nomme les directeurs de la Compagnie d'OccidentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que G. Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers jouiront, dans la juridiction consulaire d'Angers, des droits de présentations, défauts, congés, affirmations et contrôle desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis des entrées de Paris donneront des quittances des droits qui leur seront payés pour les raisins qui entreront à Paris, dont le droit du timbre sera payé lorsqu'il excédera 5 solsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Jouvenel1720—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux sieurs Bergier, Boucher, Gautier et de Mantes d'établir une pêche le long de côte de l'Acadie et de la rivière Saint-JeanFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1720—