Arrêt de la Cour de Parlement portant qu'une pension viagère constituée, moyennant une certaine somme, est non rachetable lorsque le pensionnaire n'en veut pas recevoir le remboursement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |