Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui déclare nuls plusieurs actes, sous signatures privées non contrôlées et condamne le procureur qui en a fait la dénonciation et l'huissier qui l'a signifiée chacun en 300 livres d'amende

Arrêt du Conseil d'état qui déclare nuls plusieurs actes, sous signatures privées non contrôlées et condamne le procureur qui en a fait la dénonciation et l'huissier qui l'a signifiée chacun en 300 livres d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1720
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1720	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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