Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit de douze livres, porté par l'arrêt du 14 avril dernier, sur chacun boeuf et vaches gras ou maigres, venant de la Flandre espagnole dans la Flandre francaise, sera payé à l'entrée — France. Conseil d'État (13..-1791)