Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer du premier avril prochain, les droits attribuez aux inspecteurs des boucheries par édit du mois de février 1704, demeureront éteints et supprimez, et que les adjudicataires seront remboursez incessamment de ce qui leur sera deu — France. Conseil d'État (13..-1791)