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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrest du conseil d'estat du Roy, portant nouveau réglement pour le controlle et insinuation des testamens et codiciles olographes. Et condamne le sieur Fromont, notaire au Châtelet de Paris à mille livres d'amende, pour n'avoir pas fait controller et insinuer un testament olographe qu'il a reçu en dépôt, dans la quinzaine du jour du procès verbal de l'ouverture et publication, et pour en avoir délivré une expéditionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et
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1733
7
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant réglement pour le payement des droits de lods et ventes, quint et requint, et de ceux des échanges, conformément à l'édit de 1669 rendu au profit du Sieur d'Estival, commis de Mr de Barbezieux donataire du Roi, pour les deux tiers des droits d'échange de la terre du Plessis Hénault, contre M. Pierre Pointeau, fermier général, et ses sous-fermiers, prétendans la totalité desdits droits d'échange, par l'article 84 du bail général, dont ils sont déboutésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17337
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge les trésoriers de France d'Auch, des droits de lods et ventesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les exécutoires pour frais de justice dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront décernés par les juges pour dépenses urgentes et nécessaires, continueront d'être payés conformément à la déclaration du 12 juillet 1687, sur le champ et sans attendre qu'il ayeut été visez, à la charge par les fermiers des domaines de les faire viser dans l'espace de trois mois. Fait défenses à tous juges de comprendre dans les exécutoires autres et plus grandes sommes que celles portées par les arrêts et réglemens du conseil, à peine de demeurer responsables en leurs propres et privés noms de la restitution des sommes excédantes. Et enjoint aux intendants de réduire les sommes contenues ausdits exécutoires, à celles portées par les réglemens du conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les frais de justice payés par les fermiers des domaines, et visés par les sieurs intendans et commissaires départis, seront passez et allouez en la dépense des comptes des receveurs généraux, rendus ou à rendre ; et qui ordonne auxdits sieurs intendans et commissaires de ne viser aucuns exécutoires qu'aux termes des arrêts du Conseil des 26 octobre 1683 et 5 may 1685France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que par Charles Basset, chargé de la régie des domaines, il sera fait des états, tant des rentes, Albergues et redevances non rachetées, ni aliénées, que des portions rachetées ou aliénées, réunies par les arrests des 14 may et 23 juin 1721 lesquels états seront visés par messieurs les intendans, sur lesquels ledit Basset, décernera les contraintes pour pour le payement des arrérages échusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui permet à toutes sortes de personnes d'acquérir le tout ou partie des rentes, albergues et redevances, qui sont dues au domaine du Roy, à raison du denier douze, conformément à la déclaration du Vingt-deux décembre mil sept cent huit, et de payer au lieu et place des débiteurs desdites rentes, le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arrêtés au conseil. Et fixe le prix des redevances en grains, et autres denrées, dans les provinces de Flandres, Haynault et ArtoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17333
Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que les possesseurs des terres et héritages, droits ou mouvances, tenus en fief ou en roture, des domaines de l'appanage de Monsieur le duc d'Orléans, seront tenus de faire ensaisiner ou faire enregistrer par les receveurs généraux des domaines dudit appanage, les titres et actes de leurs propriété actuelle, de la somme et sous les mêmes peines portées par l'édit du mois de décembre 1727, ainsi et de la même manière qu'il se pratique dans les autres domaines de Sa Majesté, sans aucune différence ni distinctionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17334
Arrets de la Cour de Parlement portant règlement pour le payement des lettres de change tirées à jour certain sur la ville de Lyon suivant l'usage immémorial de cette place ou, les dix jours de grace portés par l'article IV du titre V de l'ordonnance de 1673 n'ont jamais eu lieuFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt contradictoire du Parlement qui fait un règlement au sujet de l'action redhibitoire des vaches laitieres et amouillantes que les marchands qui les vendent doivent garantir à ceux qui les achètent pendant 40 jours après la vente, et qui juge que les cas redhibitoires sont le mal caduc et la pommelièreFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la Cour de Parlement concernant la vente du poisson de mer frais, sec et salé dans la ville, faubourgs et banlieue de SenlisFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la Cour de Parlement par lequel la Cour donne acte aux jurés vendeurs de marée, de la nomination par eux faite de Nicolas Bertault et Jean Rondin, pour officiers tenant comptoirs de la maréeFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement pour le payement des lettres de change tirées à jour certain sur la ville de Lyon suivant l'usage immémorial de cette place, ou les dix jours de grace portés par l'article IV du titre V de l'ordonnance de 1673 n'ont jamais eu lieuFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la Cour du Parlement qui confirme une sentence rendue par Mr le lieutenant criminel du 9 juin dernier, laquelle condamne Jean-Baptiste François, maitre parcheminier en 150 livres de dommages et intérets envers Jeanne Le Vacher, veuve de Pierre Lofficial aussi maitre parcheminier, pour raison des injures et diffamationsFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la Cour du Parlement qui ordonne l'exécution de l'édit du mois de mai 1708 et des Lettres Patentes du Roi du 6 mars 1731 registrés en la Cour, concernant la forme des Déclarations qui doivent être faites du poisson d'eau douce, à son arrivée à ParisFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides contre Fr. Bourdon, cabaretier d'eau-de-vie, par lequel il est condamné en 10 livres d'amende, pour avoir été trouvé chez lui un demion à moitié plein d'eau-de-vieFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides contre plusieurs particuliers du bourg de la Neuve-Lire, éléction de Conches, qui en condamne trois aux galères et un autre d'être banni pour rebellion faite aux commis préposés à la perception des droitsFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides contre un cabaretier d'Evreux qui prétendait ne déclarer son vin que sur le pied de 5 sols le pot, quoique les autres cabaretiers le vendissent 8 sols, et de n' en fournir qu'à ses hôtes et non à tous venants, afin de frauder le droit de quatrièmeFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui condamne le nommé Vassal, du bourg de Routot, au paiement des droits d'entrée, quoique sa maison soit plus éloignée du bourg que certaines maisons exceptées par le procès-verbal de 1688France. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui condamne les Srs de Saint-Ouen et de Valhébert, nobles, à payer les droits de contrôle des bières qu' ils avaient fait brasser chez euxFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui déclare Jacques Imbault, laboureur, non recevable à se pourvoir contre un accommodement par lui fait sur un procès verbal de fraude contre lequel il avait pris des lettres de rescision, le condamne aux dépens et en l'amende de 12 livresFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses au nommé Valflambert et autres vendeurs d'eau-de-vie d'avoir chez eux ni sur leurs étalages de l'eau-de-vie en bouteilles et en cruches, sous prétexte d'être plus tôt servie aux buveurs ; enjoint à eux de la tirer à mesure qu'elle sera demandéeFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux vinaigriers de Caen de se servir de pots, pintes et bouteilles sur leurs étalages, sous prétexte d'être plus tôt servi aux buveursFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que la dégustation de plusieurs gonnes de bière trouvées cachées chez la servante de P. Jore, brasseur, sera faite par le commis du fermierFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que le fermier percevra tous les droits, tant de détail qu'autres, sur les eaux-de-vie qui arriveront dans la ville de Caen, lors de l'entrée, et cependant que les vinaigriers de Caen souffriront les visites et marques des commisFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de la cour des aides, contre les vinaigriers de Caen, qui permet au fermier d'acheter et faire venir telle quantité d'eau-de-vie que bon lui semblera dans la ville de Caen, de l'y faire vendre sans qu'il soit tenu de faire recevoir ses préposés, ni que les vinaigriers puissent les troublerFrance. Chambre des comptes. RouenVve Saugrain et1733—
Arrêt de lacour de parlement qui ordonne que les terres de Precy, Saint Martin et Lesmont, démembrées du comté de Brienne, avec réserve de la mouvance envers ledit comté, demeureront mouvantes immédiatement et en plein fief du Roy, à cause de son comté de Chaumont en BassignyFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et17337
Arrêt de parlement portant que les danses publiques appelées fêtes baladoires et autres semblables demeureront supprimées, avec défenses à tous seigneurs hauts-justiciers de les permettre, ni souffrir que les foires et marchés soient tenus ès fêtes solennellesFrance. Parlement de ParisVve Saugrain et1733—
Arrêt du Conseil d'Etat concernant l'enregistrement des titres de propriété. de biens nobles possédés par les roturiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1733—
Arrêt du Conseil d'Etat du Roy, portant réglement pour la perception des droits d'inspecteurs aux boucheries, dans la province de DauphinéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17337