Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les frais de justice payés par les fermiers des domaines, et visés par les sieurs intendans et commissaires départis, seront passez et allouez en la dépense des comptes des receveurs généraux, rendus ou à rendre ; et qui ordonne auxdits sieurs intendans et commissaires de ne viser aucuns exécutoires qu'aux termes des arrêts du Conseil des 26 octobre 1683 et 5 may 1685

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