Arrest du conseil d'estat du Roy, portant nouveau réglement pour le controlle et insinuation des testamens et codiciles olographes. Et condamne le sieur Fromont, notaire au Châtelet de Paris à mille livres d'amende, pour n'avoir pas fait controller et insinuer un testament olographe qu'il a reçu en dépôt, dans la quinzaine du jour du procès verbal de l'ouverture et publication, et pour en avoir délivré une expédition

ensemble au payement des droits de controlle et insinuation dudit testament

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