Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les exécutoires pour frais de justice dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront décernés par les juges pour dépenses urgentes et nécessaires, continueront d'être payés conformément à la déclaration du 12 juillet 1687, sur le champ et sans attendre qu'il ayeut été visez, à la charge par les fermiers des domaines de les faire viser dans l'espace de trois mois. Fait défenses à tous juges de comprendre dans les exécutoires autres et plus grandes sommes que celles portées par les arrêts et réglemens du conseil, à peine de demeurer responsables en leurs propres et privés noms de la restitution des sommes excédantes. Et enjoint aux intendants de réduire les sommes contenues ausdits exécutoires, à celles portées par les réglemens du conseil

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