Arrest du conseil d'estat du Roy, portant réglement pour le payement des droits de lods et ventes, quint et requint, et de ceux des échanges, conformément à l'édit de 1669 rendu au profit du Sieur d'Estival, commis de Mr de Barbezieux donataire du Roi, pour les deux tiers des droits d'échange de la terre du Plessis Hénault, contre M. Pierre Pointeau, fermier général, et ses sous-fermiers, prétendans la totalité desdits droits d'échange, par l'article 84 du bail général, dont ils sont déboutés

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