Arrêt de la cour des aides qui déclare Jacques Imbault, laboureur, non recevable à se pourvoir contre un accommodement par lui fait sur un procès verbal de fraude contre lequel il avait pris des lettres de rescision, le condamne aux dépens et en l'amende de 12 livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |