Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que par Charles Basset, chargé de la régie des domaines, il sera fait des états, tant des rentes, Albergues et redevances non rachetées, ni aliénées, que des portions rachetées ou aliénées, réunies par les arrests des 14 may et 23 juin 1721 lesquels états seront visés par messieurs les intendans, sur lesquels ledit Basset, décernera les contraintes pour pour le payement des arrérages échus

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