Arrest du conseil d'état du Roy qui ordonne que les possesseurs des terres et héritages, droits ou mouvances, tenus en fief ou en roture, des domaines de l'appanage de Monsieur le duc d'Orléans, seront tenus de faire ensaisiner ou faire enregistrer par les receveurs généraux des domaines dudit appanage, les titres et actes de leurs propriété actuelle, de la somme et sous les mêmes peines portées par l'édit du mois de décembre 1727, ainsi et de la même manière qu'il se pratique dans les autres domaines de Sa Majesté, sans aucune différence ni distinction

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