Arrêt de la cour des aides contre un cabaretier d'Evreux qui prétendait ne déclarer son vin que sur le pied de 5 sols le pot, quoique les autres cabaretiers le vendissent 8 sols, et de n' en fournir qu'à ses hôtes et non à tous venants, afin de frauder le droit de quatrième

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