Couverture de Arrêt de la cour des aides, contre les vinaigriers de Caen, qui permet au fermier d'acheter et faire venir telle quantité d'eau-de-vie que bon lui semblera dans la ville de Caen, de l'y faire vendre sans qu'il soit tenu de faire recevoir ses préposés, ni que les vinaigriers puissent les troubler

Arrêt de la cour des aides, contre les vinaigriers de Caen, qui permet au fermier d'acheter et faire venir telle quantité d'eau-de-vie que bon lui semblera dans la ville de Caen, de l'y faire vendre sans qu'il soit tenu de faire recevoir ses préposés, ni que les vinaigriers puissent les troubler

auteur :France. Chambre des comptes. Rouen

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Première parution: 1733
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1733	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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