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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Jugement des commissaires du conseil qui ordonne l'exécution de celui du 5 mai 1731, concernant les créanciers des successions de la dame Deschiens et du Sr de LusyFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1731
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Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui déclare bonne et valable une saisie faite sur Michel Gosset, marchand forain ordinaire, de huit paniers remplis de volailles et gibiers, pour avoir été entreposés chez la vve Hébert, hôtellière, demeurant à Roquencourt ; ordonne la confiscation des choses saisies au profit de R. Barbier, fermier des droits sur la volaille et gibier, et condamne solidairement lesdits Gosset et veuve Hébert en 500 livres d'amende modérée par grâce en 50 livresFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui défend au nommé Noël, rotisseur, et à tous autres de maltraiter et troubler les commis de R. Barbier, fermier des droits sur la volaille, dans les fonctions de leurs emplois, et condamne ledit Noël en 500 livres d'amendeFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui fait défenses au nommé Lalbertault, maître rotisseur à Paris et regratier sur le carreau de la Vallée, de plus injurier et troubler les commis de R. Barbier, fermier des droits sur la volaille, dans les fonctions de leurs emplois, et pour l'avoir fait le condamne en 500 livres d'amendeFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Ordonnance de M. le lieutenant général de police qui fait défenses au nommé Rabans, maître rotisseur, regratier sur le carreau de la Vallée, et à tous autres, d'insulter ni troubler les commis de R. Barbier, fermier des droits sur la volaille, dans les fonctions de leurs emplois ; condamne ledit Rabans en 50 livres de dommages et intérêts et en 500 liv. d'amendeFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Ordonnance de M. le lieutenant... de police... qui défend... de maltraiter, injurier et troubler les commis de Remy Barbier, fermier des droits sur la volaille, dans les fonctions de leurs emploisFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Ordonnance de MM. les Trésoriers de France de la généralité de Tours au sujet des grands chemins publics et de traverse, en faveur des fermiers des voitures publiquesFrance. Bureau des finances. ToursVve Saugrain et1731—
Ordonnance de MM. les prevost des marchands et échevins... qui condamne François Villiot, marchand de bois... en 50 livres d'amende... pour avoir troublé, injurié et menacé le Sr Lemoyne, commis de Rémy Barbier, fermier général de la ferme des droits rétablis, à la recette dans son bureau du bois quarréParisVve Saugrain et1731—
Ordonnance de police qui déclare bonne et valable une saisie faite sur Jean Letot, marchand forain, d'un panier de volailles et de deux paniers de lapins, pour fausse déclaration dans la qualité, et prescrit la forme des lettres de voiture à cet effetFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Sentence de police qui déclare une saisie faite par les jurés de la communauté des corroyeurs de sept douzaine de peaux de veau corroyées, arrivées à Paris pour le compte du Sr Butard, mercier, nulle ; ordonne que les marchandises saisies seront rendues ; fait défenses aux jurés corroyeurs de troubler les marchands merciers dans leur commerce ; condamne lesdits jurés corroyeurs en 100 livres de dommages et intérêtsFrance. Châtelet de ParisVve Saugrain et1731—
Tarif concernant le droit dû à la réception des marchands et des maistres des différens arts et mestiers du royaume, arresté au conseil en exécution de l'édit... de mars 1691France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17318
Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui confirme celui du 14 mars 1676, en conséquence défend à la dame Seigneur de Verton, tant en son nom que comme prenant le fait et cause des habitans de Verton, d'ensemencer leurs terres en tabac étant hors les lieux désignez audit arrest du 14 marsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17308
Arrest de la cour des aydes concernant les droits d'imposition dus sur le tabacFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et17303
Arrest de la cour des aydes de Paris, par lequel le nommé de Barre, cabaretier à Reims est condamné en l'amende de mille livres, pour soixante-huit livres de tabac en fraude trouvées dans sa maisonFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et17303
Arrest de la cour des aydes qui fait défenses aux officiers des élections de faire mettre en leur greffe des échantillons des Tabacs saisis, et d'en faire laisser aux parties saisies, et de descendre dans les bureaux s'ils n'en sont requis par le fermierFrance. Cour des aides. ParisVve Saugrain et17304
Arrest de la cour du parlement de Dijon par lequel la sentence des officiers des traites foraines de Dijon qui n'avait condamné André Devaux qu'en cinquante livres d'amende pour commerce de faux tabac, a été réformée, et ledit Devaux condamné en l'amende de mil livresFrance. Parlement de BretagneVve Saugrain et17303
Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui déclare les tabacs destinez pour la provision de la ferme générale du tabac, exempts de tous droits d'octroys, d'admodiations, ou autres de la ville de Mezières, et qui fait défenses aux fermiers desdits octroys, d'en exiger aucuns sur les tabacs qui entreront dans ladite ville pour la provision de la ferme, à peine de restitution du quatruple et de tous dépens dommages et intérêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17308
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui condamne six particuliers chacun en deux cens livres d'amende, pour avoir fait dans un partage une fausse évaluation des biens immeubles de leurs pères et mère, qu'ils ont partagésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17304
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les tabacs de crû du Royaume, et autres tabacs destinés pour les pays étrangers, ne pourront sortir que par les ports y dénommés à peine de confiscation, et de trois mille livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17303
Arrest du Conseil... portant règlement pour les vieux ouvrages d'or et d'argent servans à l'usage des orfèvres et autres trafiquans et travailleurs en or et argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17303
Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare l'amende de mille livres portée par l'article XXXVII du titre commun pour toutes les fermes, encourue par les sieurs Gilles du Raux, sénéchal de la juridiction de Dinan, et Arnauld, procureur du Roy audit, siége, au profit de Duverdier, fermier général du tabac, pour s'estre immiscé en la connaissance des affaires de la ferme du tabac ; et défend ausdits juges et à tous autres que ceux des fermes, de connaitre à l'avenir, et sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la ferme du tabacFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17304
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que le fermier ne pourra se pourvoir contre les jugemens et sentences des magistrats et élus d'Arras, ailleurs qu'au conseil provincial d'ArtoisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17308
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les marchands et autres, qui ont acheté des tabacs du crû de Languedoc, depuis le premier novembre 1719, seront tenus de payer aux cultivans desdits crus une indemnité de 35 sols seulement par quintalFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17307
Arrest du conseil d'estat du Roy qui permet aux habitans des généralités de Bordeaux et Montauban, et des environs de Montdragon, Saint-Maixant, Lery et Metz, de continuer la récolte des tabacs, conformément aux articles VIII, IX, X et XVI du bail fait audit Breton ; défend à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, hors les lieux ci-dessus, d'ensemencer leurs terres de tabacs, à peine de confiscation d'iceux, et de mille livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17303
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse la sentence des élus de Vitry-Le-François, du 4 juin 1710, laquelle avait déclaré nul le procés-verbal rendu contre le nommé Dez, pour du tabac trouvé chez lui, faute par les commis de s'estre fait assister par l'un desdits élus ; et l'arrest de la cour des aydes qui avait confirmé ladite sentence. Et condamne ledit Dez en mille livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17304
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge les débitans du tabac en gros et en détail ; de tous droits prétendus par les officiers des élections ; et deffend ausdits officiers de les troubler dans la vente qu'ils font en vertu de la permission du fermierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17304
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui dénomme les paroisses de l'Artois, qui sont dans la distance des trois lieues de Picardie, et des paroisses de l'Artois qui sont dans la distance de trois lieues du pays de Boulonnois, au sujet des magasins, plantations, fabrique et vente du tabac, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17308
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'en interprétant l'article XXI de l'ordonnance du mois de juillet 1681, le fermier du tabac et ses sous-fermiers auront sur les tabacs en feuilles la même préférence qu'ils ont sur les tabacs fabriquez, en payant le prix qui aura esté convenu entre le vendeur et l'acheteur, et deffend aux habitans des crus de Guyenne et de Languedoc de faire des traitez pour la vente de leurs tabacs fabriquez ou en feuilles, que pardevant notaires, dont il sera laissé minutte et fait déclaration au plus prochain bureau du fermier sans que lesdits traitez puissent être faits que pour une récolteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17307
Arrest du conseil d'état du Roy, qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis, et que la demande en dommages, interests formée contre lui pour raison d'un particulier tué par un de ses commis dans l'exercice et fonctions de son employ, est nulle, sauf à se pourvoir sur les biens dudit commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17303
Arrest du conseil d'état du Roy, qui permet aux propriétaires (ayant permission de revente) des tabacs de déclaration, tant en corde qu'en poudre, marquez de la marque de Pierre Le Sueur, d'en continuer la vente au public, sçavoir, ceux à qui il en reste trois cens livres, et au-dessous, pendant trois mois seulement, et à ceux qui en ont trois cens livres et au dessus, pendant un an ; le tout suivant les recensements et inventaires qui en seront faits chez lesdits propriétaires, lors de la signification du prèsent arrêt ; et les dits délais expirez, seront tenus d'en remettre le restant à leurs frais, dans les magasins d'entrepôts de la régie ou autres, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17304