Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'en interprétant l'article XXI de l'ordonnance du mois de juillet 1681, le fermier du tabac et ses sous-fermiers auront sur les tabacs en feuilles la même préférence qu'ils ont sur les tabacs fabriquez, en payant le prix qui aura esté convenu entre le vendeur et l'acheteur, et deffend aux habitans des crus de Guyenne et de Languedoc de faire des traitez pour la vente de leurs tabacs fabriquez ou en feuilles, que pardevant notaires, dont il sera laissé minutte et fait déclaration au plus prochain bureau du fermier sans que lesdits traitez puissent être faits que pour une récolte

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