Couverture de Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui confirme celui du 14 mars 1676, en conséquence défend à la dame Seigneur de Verton, tant en son nom que comme prenant le fait et cause des habitans de Verton, d'ensemencer leurs terres en tabac étant hors les lieux désignez audit arrest du 14 mars

Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui confirme celui du 14 mars 1676, en conséquence défend à la dame Seigneur de Verton, tant en son nom que comme prenant le fait et cause des habitans de Verton, d'ensemencer leurs terres en tabac étant hors les lieux désignez audit arrest du 14 mars

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	8	Paris

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