Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui confirme celui du 14 mars 1676, en conséquence défend à la dame Seigneur de Verton, tant en son nom que comme prenant le fait et cause des habitans de Verton, d'ensemencer leurs terres en tabac étant hors les lieux désignez audit arrest du 14 mars
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | Vve Saugrain et | — | 8 | Paris | Vinted |