Couverture de Arrest du conseil d'état du Roy, qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis, et que la demande en dommages, interests formée contre lui pour raison d'un particulier tué par un de ses commis dans l'exercice et fonctions de son employ, est nulle, sauf à se pourvoir sur les biens dudit commis

Arrest du conseil d'état du Roy, qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis, et que la demande en dommages, interests formée contre lui pour raison d'un particulier tué par un de ses commis dans l'exercice et fonctions de son employ, est nulle, sauf à se pourvoir sur les biens dudit commis

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1730
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1730	Vve Saugrain et	—	3	Paris

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