Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse la sentence des élus de Vitry-Le-François, du 4 juin 1710, laquelle avait déclaré nul le procés-verbal rendu contre le nommé Dez, pour du tabac trouvé chez lui, faute par les commis de s'estre fait assister par l'un desdits élus ; et l'arrest de la cour des aydes qui avait confirmé ladite sentence. Et condamne ledit Dez en mille livres d'amende

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