Arrest du conseil d'estat du Roy qui déclare l'amende de mille livres portée par l'article XXXVII du titre commun pour toutes les fermes, encourue par les sieurs Gilles du Raux, sénéchal de la juridiction de Dinan, et Arnauld, procureur du Roy audit, siége, au profit de Duverdier, fermier général du tabac, pour s'estre immiscé en la connaissance des affaires de la ferme du tabac ; et défend ausdits juges et à tous autres que ceux des fermes, de connaitre à l'avenir, et sous quelque prétexte que ce soit, des affaires concernant la ferme du tabac

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