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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui interdit le commerce des îles françaises aux négociants de Dunkerque et les maintient dans la franchise de leur ville, port et hâvre, conformément aux déclaration et arrêts de novembre 1662, 30 janvier et 16 février 1700France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718
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Arrêt du conseil d'Etat qui liquide le remboursement dû à J. Lhéritier, fermier général des droits courtiers jaugeurs, et à ses cautions, à la somme de 1422 541 livres 1 sol 2 deniersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient G. Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers, dans la jouissance des droits et émoluments attribues aux offices de greffiers aux inventaires et encansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne en interprétant la déclaration du 30 novembre dernier que les registres des insinuations laïques faites dans les bureaux particuliers établis dans les justices des seigneurs, lesquels sont clos et arrêtés, seront remis aux commis et préposés du fermier, établis dans les justices royales ordinaires et règle ce qui sera payé pour le paraphe de chaque registreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'arrêt du 27 octobre 1716, en ce qu'il permet au maire et échevins de Reims seulement de fabriquer des eaux-de-vie de marc de raisinFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de l'art. V de l'Edit d'août 1717, portant suppression du dixième, et condamne le Sr Baillot, contrôleur des guerres, à payer les droits de gros des vins de son crûFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en attendant qu'il ait été pourvu au remboursement des propriétaires des offices d'inspecteurs des matériaux, ils percevront les trois quarts des droits attribués à leursdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en rapportant par les receveurs des fermes supprimés par Edit de juin 1717 des certificats des Srs Val, Belon, Roulin et Panneau, visés de quatre des fermiers généraux, faisant foi que lesdits receveurs ont rendu leurs comptes et acquittés les débets d'iceux, ils seront employés dans l'état qui sera arrêté au conseil pour les intérêts de leurs financesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé aux bureaux de Gannat et Vichy que 8 s. du cent pesant sur la Perelle, appelée teinture, venant d'AuvergneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera expédié des quittances de finance pour le montant des sommes payées à compte pour l'acquisition d'offices créés dans les amirautés par Edit de mai 1711France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er août 1718 la recette des droits attribués aux offices de jurés-contrôleurs de fruits entrant dans Paris se fera au profit de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que G. Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers, jouiront, tant en l'élection de Paris que dans les autres élections du royaume, des droits de présentation, défauts et congés, affirmations de voyages et contrôles d'iceux comme faisant partie de leurs bauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que P.-J. Guyon continuera la régie des droits attribués aux offices de contrôleurs des fruits ; enjoint aux commis des cinq grosses fermes de faire la perception desdits droits, et commet le Sr de Machault, lieutenant général de police, pour parapher les registres de recette et connaître des différends qui pourraient naître sur la perception desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui voudront faire des soumissions pour s'intéresser dans le commerce de la Compagnie d'Occident seront tenus de fournir le cinquième du montant de leurs soumissions en billets de l'EtatFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 24 juillet 1717 sera exécuté, et en consequence que Guillaume Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers jouiront en l'élection de Paris et dans les autres élections des droits de présentations, défauts, congés, affirmations de voyages et contrôle desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'étain ouvré ou non ouvré venant du pays étranger ne pourra entrer dans la ville de Sedan, ni de ladite ville dans l'étendue des cinq grosses fermesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 1099645 liv., employée dans les états des finances des généralités de Châlons, Orléans et autres y mentionnées de l'année 1715, sous le nom du trésorier général de la marine pour le paiement des gages des offices de la marine, sera portée au trésor royal par les receveurs généraux des finances desdites généralités en exercice ladite année 1715, pour ladite somme être passée et allouée dans les états et comptes desdits receveurs généraux sur les quittances du garde du trésor royal.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 1099645 livres employée dans les états de finances des généralités de Châlons, Orléans, Tours, Limoges, Poitiers, La Rochelle, Moulins, Riom, Montauban, Bordeaux, Rouen, Caen et Alençon, sous le nom du trésorier général de la marine, pour le paiement des gages de l'année 1715, sera portée en trésor royal par les receveurs généraux des finances desdites généralités.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 7 liv. du cent pesant des savons étrangers continuera d'être perçu à toutes les entrées du royaume, et que ceux que arriveront au port de Marseille seront mis en entrepôt et qu'ils n'en sortiront que pour être introduits dans le royaume par terre en payant ledit droit au bureau de septième, ou pour être embarqués par mer pour d'autres ports ou pour les pays étrangersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Sous-fermiers ses aides compteront à Nerville des nouveaux deux sols pour livre perçus en exécution de la déclaration du 7 mai 1715France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets des receveurs généraux des finances visés par les commissaires du conseil, qui n'ont point été convertis en billets de la caisse commune des recettes générales, seront reçus en paiement du prix des domaines qui seront aliénés en vertu de l'Edit d'août 1717France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bourgeois de Paris qui voudront vendre le vin de leur crû, seront tenus, avant d'en commencer la vente, de faire leur déclaration s'ils entendent le faire à pot ou à assietteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de G. Jouvenel1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les charbons de terre du Hainaut étranger entrant à Condé seront exempts des quatre sols pour livre, tant du droit dû aux cinq grosses fermes que de celui qui se paie au domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les concierges des prisons de La Châtre seront tenus de payer les droits de détail et de subvention pour les vins qui se trouveront dans leurs cavesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'inspecteurs des vins seront perçus dans toutes les villes et bourgs de la généralité de Poitiers compris dans l'état arrêté par le Sr intendant de ladite généralité le 25 novembre 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations, arrêts du conseil et de la cour des aides qui défendent la fabrication des eaux-de-vie de sirops, mélasses, grains et de toutes autres matières que de vin, seront exécutés ; et fait défenses aux vinaigriers d'avoir de l'eau-de-vie en vaisseaux de moindre contenance que de 12 pintes, et qu'ils soient capables de souffrir la rouanne ou marque des commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les eaux-de-vie de Roussillon qui seront envoyées au port de Cette, pour être transportées à l'étranger, seront déchargées des droits de sortie de Roussillon et de ceux d'entrée de Languedoc, et paieront seulement les droits de sortie dus au port de CetteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les porteurs des billets de la communauté des inspecteurs des matériaux seront tenus de les rapporter dans un mois au sieur de Machault, pour être liquidés, et fait défenses d'exercer aucunes contraintes contre ladite communauté, en payant les intérêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires ou engagistes des droits de parisis, sol et six deniers attribués aux officiers des traites d'Anjou, et des droits qui se lèvent sur la Loire, seront tenus de représenter pardevant le Sr intendant de la généralité de Tours les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires, donataires ou engagistes des droits attribués aux officiers des traites d'Anjou, et des droits aliénés qui se lèvent sur la Loire, seront tenus de remettre dans un mois, és mains du Sr intendant de la généralité de Tours, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits, et que par provision P. Manis, adjudicataire général des fermes unies, ses procureurs ou commis percevront lesdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1718—