Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 24 juillet 1717 sera exécuté, et en consequence que Guillaume Normand, fermier général des greffes, et ses sous-fermiers jouiront en l'élection de Paris et dans les autres élections des droits de présentations, défauts, congés, affirmations de voyages et contrôle desdits droits
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve Saugrain(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain | — | — | (Paris) | Vinted |