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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne en interprétant la déclaration du 30 novembre dernier que les registres des insinuations laïques faites dans les bureaux particuliers établis dans les justices des seigneurs, lesquels sont clos et arrêtés, seront remis aux commis et préposés du fermier, établis dans les justices royales ordinaires et règle ce qui sera payé pour le paraphe de chaque registre — France. Conseil d'État (13..-1791)