Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que P.-J. Guyon continuera la régie des droits attribués aux offices de contrôleurs des fruits ; enjoint aux commis des cinq grosses fermes de faire la perception desdits droits, et commet le Sr de Machault, lieutenant général de police, pour parapher les registres de recette et connaître des différends qui pourraient naître sur la perception desdits droits — France. Conseil d'État (13..-1791)